Détecteurs de fumée :
une obligation légale à partir de mars 2015

11 mars 2015

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais quelles sont les exigences auxquelles doivent répondre l’installation de ces appareils ?

Combien de détecteurs de fumée installer ?
Il en faut au moins un par logement.

Où installer l’appareil ?
Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur.

Qui doit engager l’installation le détecteur de fumée ?
L’installation doit être engagée par le propriétaire du logement si celui-ci occupe son logement ou s’il le met en location en mars 2015.

Si le logement est déjà loué, le propriétaire peut :
– soit, fournir le détecteur à son locataire,
– soit, lui rembourser l’achat.

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Qui s’en occupe : entretien, changement des piles, renouvellement si nécessaire ?
C’est l’occupant du logement qui veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assure son renouvellement tant qu’il occupe les lieux.

Où trouver un modèle d’attestation pour l’assureur avec lequel on a conclu un contrat de garantie incendie ?
Un modèle d’attestation figure en annexe de l’arrêté du 5 février 2013.

Qu’est-ce que je risque si je ne suis pas équipé le 9 mars ?
La loi n’a prévu aucune sanction. En cas d’incendie, votre assureur ne peut pas refuser de vous rembourser parce que vous ne seriez pas équipé.

 

Vous n’êtes pas encore équipé ?

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